··
Back to resources
ObjectifPublished on 5 October 2022

Régler un conflit suivant une acquisition d’actions

Vous avez récemment acquis les actions d’une société, et vous rencontrez l’une ou plusieurs des difficultés suivantes:

  • vous avez découvert un cadavre dans le placard, qu’il y ait ou non une entorse aux garanties qui ont été données par le vendeur;
  • vous n’êtes pas reconnu comme actionnaire par la société ou l’un ou plusieurs de ses actionnaires;
  • un tiers a fait valoir des droits sur les actions que vous avez acquis.
  • la convention d’acquisition d’actions n’est pas respectées par l’une des parties ou bien vous rencontrez une difficulté dans sa mise en œuvre.
A question on this topic?

Your situation deserves tailored advice.

Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.

Book a meeting

Fiche migrated from the e².law WordPress portal.

View the original