Société anonyme
Details
Min. 61.500 EUR souscrits et libérés à concurrence de ce montant.
Au-delà de ce seuil, au moins un quart du prix de souscription doit être libéré. Les apports en nature doivent être libérés dans les 5 ans suivant la constitution.
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Contrairement à la SRL, l’émission d’actions ne peut rétribuer un apport en industrie. Des parts bénéficiaires le peuvent néanmoins.
Illimité, sauf disposition contraire
Formalités de constitution
Acte notarié
Apport en espèces ou en nature
Un
Requis
Titres
Tous, sauf ceux qui sont interdits
Nominatifs ou dématérialisés
Une action = une voix
Si l’action ne représente pas le capital proportionnellement, les droits de vote sont représentatifs de l’action la plus basse
Possibilité d’avoir un droit de vote double par action pour les sociétés cotées en bourse, sous certaines conditions
Libre, sauf dispositions contraires
Responsabilités
Proportionnelle à l’apport
Responsabilité en cas de faute de gestion.
Prise de décision
Pouvoirs résiduels
Moniste (collégial – min. 3 si plus de 2 actionnaires)
Possibilité d’avoir un seul directeur
Dualiste (Comité de surveillance)
+Gestion quotidienne
Collégial ou individuel
Gestion journalière
Organe d’administration
Read moreConcept juridiqueClasse d’actions
Read moreConcept juridiqueActionnaire
Read moreDocumentStatuts
Read moreConformitéRachat d’actions propres: conditions pour y procéder
Read moreSociétéSociété à responsabilité limitée (SRL)
Read moreSociétéSociété à responsabilité limitée (SRL)
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