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Details
Personnalité juridique | Yes |
Patrimoine |
Min. 61.500 EUR souscrits et libérés à concurrence de ce montant. Au-delà de ce seuil, au moins un quart du prix de souscription doit être libéré. Les apports en nature doivent être libérés dans les 5 ans suivant la constitution. Cliquez ici pour plus d’informations.
Contrairement à la SRL, l’émission d’actions ne peut rétribuer un apport en industrie. Des parts bénéficiaires le peuvent néanmoins.
|
Durée |
Illimité, sauf disposition contraire |
Formalités de constitution
Acte constitutif |
Acte notarié |
Capital minimum |
Apport en espèces ou en nature |
Nombre minimum d'actionnaires |
Un |
Plan financier |
Requis |
Titres
Types |
Tous, sauf ceux qui sont interdits |
Droits de vote |
Une action = une voix |
Cessions de titres |
Libre, sauf dispositions contraires |
Responsabilités
Actionnaires |
Proportionnelle à l’apport |
Dirigeants |
Responsabilité en cas de faute de gestion. |
Prise de décision
Assemblée générale |
Pouvoirs résiduels |
Conseil d'administration |
Moniste (collégial – min. 3 si plus de 2 actionnaires) |
Représentation |
Collégial ou individuel |
Lectures suggérées |
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![]() | Concept(s) juridique(s) |
![]() | Personnes morales |

Publié le 14 octobre 2019
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