Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Related Lawyers


Details

Personnalité juridique Yes

Patrimoine

Min. 61.500 EUR souscrits et libérés à concurrence de ce montant.

Au-delà de ce seuil, au moins un quart du prix de souscription doit être libéré.  Les apports en nature doivent être libérés dans les 5 ans suivant la constitution.

Cliquez ici pour plus d’informations.

 

Contrairement Ă  la SRL, l’Ă©mission d’actions ne peut rĂ©tribuer un apport en industrie.  Des parts bĂ©nĂ©ficiaires le peuvent nĂ©anmoins.

 

Durée

Illimité, sauf disposition contraire

Formalités de constitution

Acte constitutif

Acte notarié

Capital minimum

Apport en espèces ou en nature

Nombre minimum d'actionnaires

Un

Plan financier

Requis

Titres

Types

Tous, sauf ceux qui sont interdits
Nominatifs ou dématérialisés

Droits de vote

Une action = une voix
Si l’action ne reprĂ©sente pas le capital proportionnellement, les droits de vote sont reprĂ©sentatifs de l’action la plus basse
PossibilitĂ© d’avoir un droit de vote double par action pour les sociĂ©tĂ©s cotĂ©es en bourse, sous certaines conditions

Cessions de titres

Libre, sauf dispositions contraires

Responsabilités

Actionnaires

Proportionnelle Ă  l’apport

Dirigeants

Responsabilité en cas de faute de gestion.

Prise de décision

Assemblée générale

Pouvoirs résiduels

Conseil d'administration

Moniste (collĂ©gial – min. 3 si plus de 2 actionnaires)
PossibilitĂ© d’avoir un seul directeur
Dualiste (Comité de surveillance)
+Gestion quotidienne

Représentation

Collégial ou individuel
Gestion journalière

Lectures suggérées

Concept(s) juridique(s)
Personnes morales

Sujets liés

Personnes morales
Publié le 14 octobre 2019
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.