Société anonyme

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Details

Personnalité juridique
Yes

Patrimoine

Min. 61.500 EUR souscrits et libérés à concurrence de ce montant.

Au-delà de ce seuil, au moins un quart du prix de souscription doit être libéré.  Les apports en nature doivent être libérés dans les 5 ans suivant la constitution.

Cliquez ici pour plus d’informations.

 

Contrairement à la SRL, l’émission d’actions ne peut rétribuer un apport en industrie.  Des parts bénéficiaires le peuvent néanmoins.

 

Durée

Illimité, sauf disposition contraire

Formalités de constitution

Acte constitutif

Acte notarié

Capital minimum

Apport en espèces ou en nature

Nombre minimum d'actionnaires

Un

Plan financier

Requis

Titres

Types

Tous, sauf ceux qui sont interdits
Nominatifs ou dématérialisés

Droits de vote

Une action = une voix
Si l’action ne représente pas le capital proportionnellement, les droits de vote sont représentatifs de l’action la plus basse
Possibilité d’avoir un droit de vote double par action pour les sociétés cotées en bourse, sous certaines conditions

Cessions de titres

Libre, sauf dispositions contraires

Responsabilités

Actionnaires

Proportionnelle à l’apport

Dirigeants

Responsabilité en cas de faute de gestion.

Prise de décision

Assemblée générale

Pouvoirs résiduels

Conseil d'administration

Moniste (collégial – min. 3 si plus de 2 actionnaires)
Possibilité d’avoir un seul directeur
Dualiste (Comité de surveillance)
+Gestion quotidienne

Représentation

Collégial ou individuel
Gestion journalière

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