Société coopérative
Details
Des fonds suffisants pour les activités prévues de la société.
Durée indéterminée sauf disposition contraire des statuts.
Formalités de constitution
Acte notarié
Contributions en espèces et en nature
Trois
Requis
Titres
Actions nominatives
Obligations nominatives (mais possibilité d’avoir des obligations dématérialisées).
Les actions sans droits de votes sont interdites.
Minimum 3 actions avec droit de vote – Une action = une voix, sauf décision contraire
Libre entre actionnaires
Limitée pour les tiers
Responsabilités
Proportionnelle aux apports
Responsabilité solidaire des fondateurs.
Prise de décision
Un ou plusieurs administrateurs
Collégiale ou non
Gestion journalière
Collégiale ou individuelle ou flexible
Gestion journalière
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