Avocats liés
Details
Personnalité juridique | Yes |
Patrimoine |
Des fonds suffisants pour les activités prévues de la société. |
Durée |
Durée indéterminée sauf disposition contraire des statuts. |
Formalités de constitution
Acte constitutif |
Acte notarié |
Capital minimum |
Contributions en espèces et en nature |
Nombre minimum d'actionnaires |
Trois |
Plan financier |
Requis |
Titres
Types |
Actions nominatives Les actions sans droits de votes sont interdites. |
Droits de vote |
Minimum 3 actions avec droit de vote – Une action = une voix, sauf décision contraire |
Cessions de titres |
Libre entre actionnaires |
Responsabilités
Actionnaires |
Proportionnelle aux apports Responsabilité solidaire des fondateurs. |
Prise de décision
Conseil d'administration |
Un ou plusieurs administrateurs |
Représentation |
Collégiale ou individuelle ou flexible |
Lectures suggérées |
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![]() | Personnes morales |