Avocats liés


Details

Personnalité juridique Yes

Patrimoine

Des fonds suffisants pour les activités prévues de la société.

Durée

Durée indéterminée sauf disposition contraire des statuts.

Formalités de constitution

Acte constitutif

Acte notarié

Capital minimum

Contributions en espèces et en nature

Nombre minimum d'actionnaires

Trois

Plan financier

Requis

Titres

Types

Actions nominatives
Obligations nominatives (mais possibilitĂ© d’avoir des obligations dĂ©matĂ©rialisĂ©es).

Les actions sans droits de votes sont interdites.

Droits de vote

Minimum 3 actions avec droit de vote – Une action = une voix, sauf dĂ©cision contraire

Cessions de titres

Libre entre actionnaires
Limitée pour les tiers

Responsabilités

Actionnaires

Proportionnelle aux apports

Responsabilité solidaire des fondateurs.

Prise de décision

Conseil d'administration

Un ou plusieurs administrateurs
Collégiale ou non
Gestion journalière

Représentation

Collégiale ou individuelle ou flexible
Gestion journalière

Lectures suggérées

Personnes morales

Sujets liés

Post Thumbnail
Personnes morales
Publié le 10 février 2021
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.