Les nouveau code des sociĂ©tĂ©s et des associations a rendu possible l’apport en industrie pour les s.r.l.  Autrefois, ce type d’apport n’Ă©tait possible que pour les s.a.

Actuellement, aucun rĂ©gime fiscal particulier n’existe pour les apports en industrie.   Ce qui peut rendre l’utilisation d’un apport industrie peu intĂ©ressant.

Les actions reçues suite Ă  un apport en industrie ont manifestement Ă©tĂ© obtenues “en raison de l’activitĂ© professionnelle” apportĂ©e en industrie. Par consĂ©quent, ces actions constituent en principe un avantage imposable comme revenu professionnel.

Le montant de cet avantage et égal au montant de l’apport en numéraire. L’avantage est obtenu dès la souscription des actions ; il est dès lors immédiatement taxable.

Une personne qui effectue un apport en industrie risque d’être taxée sur la valeur des actions reçues alors que la société n’a pas encore reçu le moindre bénéfice.

En outre, toute distribution de dividende donnera lieu à un précompte mobilier.

En principe, la plus-value rĂ©alisĂ©e lors d’une cession d’actions n’est pas taxable. C’est le cas pour autant que la cession intervienne dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privĂ©. Le problème des actions acquises lors d’une apport en industrie, est qu’elles sont, non pas la contrepartie d’une Ă©pargne investie dans la sociĂ©tĂ©, mais la contrepartie du travail que l’apporteur s’est engagĂ© Ă  apporter dans la sociĂ©tĂ©. Il existe donc un risque de l’administration fiscale considère que la plus-value est rĂ©alisĂ©e sur un bien affectĂ© Ă  son activitĂ© professionnelle, ce qui implique qu’elle puisse ĂŞtre considĂ©rĂ©e, par consĂ©quent, comme un revenu professionnel imposable au mĂŞme titre qu’une rĂ©munĂ©ration.

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Publié le 11 janvier 2021
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