Un délai :

  • se compte de minuit Ă  minuit, Ă  partir du lendemain du jour de l’acte ou de l’Ă©vĂ©nement qui y donne cours.
  • comprend tous les jours, mĂŞme le samedi, le dimanche et les jours fĂ©riĂ©s lĂ©gaux.
  • expire Ă  l’issue du dernier jour si ce jour est un jour ouvrable (tous les jours sauf un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© lĂ©gal). le jour de l’Ă©chĂ©ance est reportĂ© au plus prochain jour ouvrable.

(Art. 1:32.)

Le CSA peut prévoir certaines exceptions.

 

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Publié le 12 février 2021
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