Le nouveau régime des impatriés

Lorsqu’une entreprise ou une ONG recrute des employés étrangers en Belgique, un régime fiscal avantageux est applicable si certaines conditions sont remplies (voir art. 32/1 du Code des impôts sur les revenus) :
– au cours des 60 mois précédant le mois d’entrée en service en Belgique, le salarié ne doit pas avoir résidé en Belgique ou dans un rayon de 150 km de la frontière ou avoir payé des impôts en Belgique ;
– le salaire brut du salarié doit être d’au moins 75 000 EUR/an (avant la sécurité sociale).

Le régime est applicable pendant 5 ans et peut ensuite être prolongé de 3 ans si les conditions sont toujours remplies. Une nouvelle demande doit alors être introduite.

Une demande spécifique doit être adressée à l’adminstration.

 

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