Comment introduire une demande de congé parental ?

Comment introduire une demande de congé parental auprès de son employeur ? Réponse dans l’article ci-dessous.

Pour plus d’informations sur le congé parental et les conditions dans lesquelles un travailleur peut en bénéficier, rendez-vous sur l’article dédié au congé parental.

I. Sous quelles formes ?

A. Ecrit et modes d’envoi

Le travailleur qui souhaite prendre un congé parental doit introduire une demande écrite auprès de son employeur :

  • envoyée par courrier recommandé ; ou
  • remis de la main à la main en double exemplaire.
    Le travailleur fait alors signer le double par l’employeur au titre d’accusé de réception.

B. Mentions obligatoires

Dans la demande écrite, le travailleur doit préciser :

  • les modalités selon lesquelles il entend exercer son droit ; et
  • les dates de début et de fin du congé.

II. Dans quel délai ?

La demande doit être introduite dans un délai de 2 mois minimum et 3 mois maximum avant la prise de cours souhaitée.

Ce délai peut être réduit de commun accord entre les parties.

III. Documents à fournir

Le travailleur doit founir à l’employeur l’extrait d’acte de naissance ou les documents attestant l’adoption de l’enfant au plus tard à la prise de cours du congé.

IV. Introduire une demande d’allocation d’interruption

Le travailleur qui bénéficie d’un congé parental a le droit d’obtenir une allocation d’interruption sous certaines conditions.

Pour ce faire, il doit introduire une demande auprès de l’ONEm dans un délai de 2 mois à partir du lendemain du jour de début du congé.

La demande s’introduit :

  • par voie électronique, via le site www.socialsecurity.be ; ou
  • via un formulaire papier à compléter par le travailleur et l’employaur. Ce formulaire est téléchargeable sur le site de l’ONEm.

V. Base légale

A.R. du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle

Avocats liés

Sujets liés

Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.