Clause limitant la puissance votale des actionnaires. Elle permet d’augmenter le poids votal des actionnaires minoritaires et d’éviter la mainmise d’un actionnaire majoritaire sur le fonctionnement de la société.

Cette limitation peut prendre plusieurs formes numériques qui peuvent se combiner :

  • Plafonnement Ă  un certain nombre de voix ou Ă  un certain pourcentage de voix ;
  • Plafonnement Ă  un certain nombre de voix attachĂ©es aux titres Ă©mis par la sociĂ©tĂ© et donnant un droit de vote ;
  • Plafonnement tenant compte de la quotitĂ© du capital reprĂ©sentĂ© par les titres.

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Clauses
Publié le 08 mars 2021
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