L’Association internationale sans but lucratif est une association dont la personnalité juridique est reconnue par le roi et qui poursuit un but d’utilité internationale.
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Details
| Personnalité juridique | Yes |
Durée |
Illimité, sauf disposition contraire des statuts |
Formalités de constitution
Acte constitutif |
Acte notarié |
Capital minimum |
Fonds propres suffisants pour l’objet projecté. |
Nombre minimum d'actionnaires |
Aucun actionnaire. Au moins deux membres. |
Plan financier |
pas requis. |
Titres
Types |
pas de titres. |
Droits de vote |
Un vote par membre. Dérogations possibles. |
Sujets liés
Personnes moralesPublié le 10 février 2021
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