L’Association internationale sans but lucratif est une association dont la personnalité juridique est reconnue par le roi et qui poursuit un but d’utilité internationale.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.
Related Lawyers
Details
Personnalité juridique | Yes |
Durée |
Illimité, sauf disposition contraire des statuts |
Formalités de constitution
Acte constitutif |
Acte notarié |
Capital minimum |
Fonds propres suffisants pour l’objet projecté. |
Nombre minimum d'actionnaires |
Aucun actionnaire. Au moins deux membres. |
Plan financier |
pas requis. |
Titres
Types |
pas de titres. |
Droits de vote |
Un vote par membre. Dérogations possibles. |

Publié le 10 février 2021
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.