L’Association internationale sans but lucratif est une association dont la personnalité juridique est reconnue par le roi et qui poursuit un but d’utilité internationale.

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Details

Personnalité juridique Yes

Durée

Illimité, sauf disposition contraire des statuts

Formalités de constitution

Acte constitutif

Acte notarié

Capital minimum

Fonds propres suffisants pour l’objet projectĂ©.

Nombre minimum d'actionnaires

Aucun actionnaire.

Au moins deux membres.

Plan financier

pas requis.

Titres

Types

pas de titres.

Droits de vote

Un vote par membre. DĂ©rogations possibles.

Sujets liés

Personnes morales
Publié le 10 février 2021
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