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La société interne est une forme de société simple.

Le prévoit que la société simple est “interne” lorsqu’il est convenu qu’elle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre.

Cette société d’inscrit dans le cadre d’une coopération industrielle, financière ou commercial et revêt un caractère occulte.

La convention de croupier est une forme de société interne.

 

 

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Details

Personnalité juridique No

Formalités de constitution

Acte constitutif

Se rapporter à la société simple.

Nombre minimum d'actionnaires

Deux.

 

Titres

Droits de vote

L’associé gérant conserve les prérogatives sociales attachées aux titres.

Cessions de titres

A moins qu’il n’en soit convenu autrement, la convention de société est conclue en considération de la personne des associés.

Responsabilités

Actionnaires

Les associés n’encourent aucune responsabilité personnelle pour autant qu’ils n’interviennent pas dans la gestion de la société ni ne révèlent leur présence. Leur immixtion dans les relations avec les tiers risque d’entraîner une requalification en société simple.

Toutefois, rien ne les empêche d’accomplir des actes isolés à titre personnel ou de mandataires du gérant.

Dirigeants

La gérant agit en son nom propre.  Les droits et obligations qu’il contracte naissent directement dans son chef, même si les effets de ses actes sont ensuite répercutés sur les personnes participantes, en vertu du contrat de société.

En cas de pluralité de gérants, ils sont solidairement responsables vis à vis des tiers.

Prise de décision

Conseil d'administration

Dans le cas d’une convention de croupier, le gérant de cette société est toujours l’associé.

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Publié le 07 juin 2020
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