Pour les ASBL :

Les dispositions du CSA s’appliquent intégralement aux ASBL qui sont constituées après son entrée en vigueur, le 1er mai 2019.

Pour celles qui existaient avant le 1er mai 2019, celles-ci disposent d’un délai d’adaptation qui expire le 31 décembre 2019 à minuit.

Entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2019 à minuit, l’ASBL a pu choisir de mettre ses statuts en conformité (opt-in), et les dispositions du CSA lui sont alors applicables dès la publication de la modification statutaire en question.

A partir du 1er janvier 2020, toutes les dispositions du CSA sont applicables aux ASBL existant avant le 1er mai 2019.

En ce qui concerne les clauses contenues dans les statuts, il y a trois possibilités :

  • soit, elles se bornent Ă  reprendre les règles de la loi de 1921 non modifiĂ©es par le CSA. Elles peuvent alors subsister comme telles.
  • soit, elles prĂ©voient une solution dĂ©rogatoire par rapport Ă  une règle du CSA qui est de nature supplĂ©tive : elles peuvent ĂŞtre maintenues (onformĂ©ment Ă  une exception Ă  l’application immĂ©diate de la loi nouvelle qui a toujours Ă©tĂ© admise en droit des contrats).
  • soit, elles prĂ©voient une solution dĂ©rogatoire Ă  une disposition impĂ©rative/ordre public du CSA : elles seront rĂ©putĂ©es non Ă©crites. Les questions Ă  propos desquelles les statuts sont muets sont rĂ©gies par les dispositions supplĂ©tives et impĂ©ratives du nouveau CSA.

Attention : toute modification statutaire après le 1er janvier 2020 entraîne l’obligation de mettre les statuts en conformité avec le CSA.

Les statuts devront être mis en conformité au plus tard au 1er janvier 2024.

En cas de non respect de cette obligation, il y une responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs pour tous les dommages subis par l’association ou par les tiers. Responsabilité toutefois assez théorique si les administrateurs ont veillé à ce que l’ASBL ait, dans son fonctionnement, réponde aux règles impératives du CSA.

Sujets liés

Conformité
Publié le 31 janvier 2021
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