Introduction

Le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-dessous CSA) est entré en vigueur le 1^er mai 2019. Les objectifs poursuivis par le législateur était de procéder à une simplification, d’harmoniser le droit des sociétés et le droit des associations et de les réunir au sein d’un seul Code, de permettre une modernisation, de rendre le droit des société plus flexible, de permettre de faire du droit belge un droit des sociétés plus attractif et plus compétitif sur le plan international.

Les principales réformes proposées portent notamment sur une limitation des différentes formes sociétales. En effet, un certain nombre de types de sociétés vont disparaitre suite à cette réforme (par exemple la société momentanée, ou encore la société coopérative à responsabilité illimitée). De nouvelles dénominations sont apparues (comme la SPRL qui se nommera dorénavant SRL).De plus, la flexibilité recherchée est illustrée par la mise en place d’un système d’options ainsi que le caractère supplétif d’un certain nombre de règles.

Structure du CSA

Le Code se divise en 5 parties, elles-mêmes composées de 17 livres :

Dispositions générales (livres 1 à 3)