Alertes
Entrée en vigueur de l’interdiction des clauses abusives dans les relations B2B
Ce 1er décembre, les dispositions du code de droit économique relatives aux clauses abusives dans les contrats entre entreprises (b2b) sont rentrées en vigueur. Elles s'appliquent aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er décembre 2020. En voici un aperçu rapide, présenté de façon simple, propice à une compréhension agréable et à une mémorisation efficace. En parallèle à ce schéma, nous [...]
Comment prouver un acte juridique ? Nouvelles dispositions sur la preuve !
Depuis le 1er novembre 2020, de nouvelles règles régissent le droit de la preuve. Un régime spécifique est prévu pour la preuve fournie par et contre les entreprises.
Que faut-il savoir ou faire lorsque l’on lance un e-shop ?
Depuis le début de la crise du Coronavirus, confinement oblige, l’e-commerce connaît un développement considérable. Pour beaucoup de commerçants, il n’y a pas d’alternative : être présent sur la toile et avoir un e-shop, soit un « magasin en ligne », sont devenus une nécessité.Voici un aperçu succinct des principales obligations qu’une entreprise qui souhaite lancer un e-shop doit respecter. Cette [...]
Sursis temporaire accordé aux entreprises touchées par la crise sanitaire.
Les nombreuses mesures de crise prises contre la propagation du virus COVID-19 ont frappé durement l'économie. La réserve de trésorerie des entreprises est évidemment limitée et la disparition totale ou partielle de leurs revenus peuvent menacer leur continuité. Les mesures prises pour soulager la trésorerie des entreprises (voyez notre article ici) ne suffisent pas toujours pour garantir leur continuité. Le gouvernement a par [...]
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