Alertes
Les clauses du pacte d’actionnaire
Les principales clauses du pacte d'actionnaire sur une carte interactive. (appuyer sur ctrl pour vous déplacer, après avoir zoomé).
Entrée en vigueur de l’interdiction des clauses abusives dans les relations B2B
Ce 1er décembre, les dispositions du code de droit économique relatives aux clauses abusives dans les contrats entre entreprises (b2b) sont rentrées en vigueur. Elles s'appliquent aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er décembre 2020. En voici un aperçu rapide, présenté de façon simple, propice à une compréhension agréable et à une mémorisation efficace. En parallèle à ce schéma, nous [...]
Comment prouver un acte juridique ? Nouvelles dispositions sur la preuve !
Depuis le 1er novembre 2020, de nouvelles règles régissent le droit de la preuve. Un régime spécifique est prévu pour la preuve fournie par et contre les entreprises.
Que faut-il savoir ou faire lorsque l’on lance un e-shop ?
Depuis le début de la crise du Coronavirus, confinement oblige, l’e-commerce connaît un développement considérable. Pour beaucoup de commerçants, il n’y a pas d’alternative : être présent sur la toile et avoir un e-shop, soit un « magasin en ligne », sont devenus une nécessité. Voici un aperçu succinct des principales obligations qu’une entreprise qui souhaite lancer un e-shop doit [...]
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