Contrat d’agence commerciale

Un contrat d’agence commercial est un accord par lequel une personne – le « commettant » – désigne une autre – l’« agent » – en tant qu’agent commercial exclusif/non exclusif sur le territoire défini, de promouvoir et de commercialiser les produits décrits, de visiter, prospecter et solliciter (et transmettre au commettant) des commandes de clients existants et potentiels sur le territoire pour les produits et de négocier au nom et pour le compte du commettant les ventes des produits aux clients sur ce territoire. Même si les parties en conviennent, elles ne peuvent déroger à plusieurs dispositions légales au détriment de l’agent commercial. La loi établit un seuil minimum de protection de l’agent commercial, une partie considérée comme économiquement faible.

Lectures suggérées

Clauses

Clauses

Objectif(s)

Objectif(s)

Sujets liés

Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.