Un contrat en vertu duquel un expéditeur livrera de temps à autres, à la demande du destinataire, à un destinataire, en consignation, dans ses locaux, certains produits. Le destinataire peut prendre ces marchandises du stock en consignation pour son propre usage ou pour la revente, moyennant paiement à l’expéditeur, et les marchandises en consignation invendues seront normalement retournées par le destinataire à l’expéditeur.
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Document(s)Publié le 08 juillet 2019
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