Un contrat de cession de créance est un contrat par lequel un créancier – le « cédant » – cède à une autre personne – le « cessionnaire » – une créance dont il est titulaire à l’égard d’une troisième personne – le « débiteur cédé ». Le débiteur cédé n’est pas partie au contrat de cession de créance. Le seul échange des consentements entre le cédant et le cessionnaire suffit à faire naitre le contrat de cession de créance, le consentement du débiteur n’étant pas nécessaire à la réalisation de celle-ci.
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Document(s)Publié le 31 mai 2019
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