Un contrat de mandat est le contrat par lequel une partie – le « mandant » charge une autre personne – le « mandataire », du pouvoir, qu’elle accepte, de la représenter afin de réaliser, en son nom et pour son compte, un acte juridique. Le mandat sera spécial (pour une affaire ou certaines affaires seulement), ou général (pour toutes les affaires du mandant).
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Document(s)Publié le 31 mai 2019
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