Il existe une nouvelle exigence selon laquelle toutes les informations concernant le traitement des données doivent désormais être communiquées à la personne concernée d’une manière claire, conviviale et non technique, faute de quoi son consentement au traitement de ses données peut être annulé.
Étant donné que l’entité chargée du traitement des données devra toujours prouver l’existence d’un tel consentement, nous recommandons qu’un résumé convivial de la notice soit élaboré afin d’aider le responsable de traitement à prouver le consentement direct de l’utilisateur au traitement de ses données personnelles (soit par la signature sur place, au temple local, d’un formulaire contenant à la fois la notice et le résumé, soit en prévoyant une case à cocher avec le résumé et la notice lors de l’inscription en ligne, soit autrement).
Contexte juridique
| Dispositions impératives | Oui |
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Document(s)Publié le 18 janvier 2022
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