Contexte juridique
Information minimale | Si l’organe d’administration propose des mesures pour assurer la continuité de la société, il doit exposer ces mesures.
|
Contexte factuel
Parties |
Sujets liés
![](https://www.e2.law/wp-content/themes/Avada-Child-Theme/images/document-icon.png)
Publié le 30 août 2022
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.