Dans le cadre de l’exploitation d’un parc éolien ou solaire, il est nécessaire pour son bon fonctionnement et son rendement d’éviter que des obstacles se dressent à proximité des éoliennes/panneaux. Ce contrat a pour objet la constitution d’une servitude de non construction, aussi appelée servitude non altius tollendi et non aedificandi. Ce type de servitude consiste en l’interdiction d’avoir des éléments (bâtiments, plantations etc.) dépassant une certaine hauteur sur un fonds (servant) au profit d’un autre fonds (dominant).
Sujets liés
Document(s)Publié le 30 mai 2019
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.
