Liquider une invidision à l’amiable

• Article 1205 du Code judiciaire Article 1206 du Code judiciaire (en présence de mineurs)

Pour procéder au partage amiable de l’indivision, les indivisaires doivent tous :

1. être capables ; et
2. être présents ou dûments représentés.

Lorsque tous les indivisaires sont présents ou représentés et souhaitent partager amiablement l’indivsion mais que l’un d’entre eux est mineur, le partage se fait devant un notaire et moyennant approbation du juge de paix.

A défaut d’approbation, les indivisaires devront suivre la procédure de partage judiciaire.

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La forme du partage amiable est libre, sauf exceptions prévues par la loi, notamment :

• les actes juridiques portant sur des sommes égales ou supérieures à 3.500€ ne se prouvent que par écrit signé (l’article 8.9 du Code civil) ;
• lorsque le bien à diviser est un immeuble, un acte authentique est requis.

De manière générale, il est toujours plus prudent de se réserver une preuve écrite du partage opéré.