LoiPublié le 1 mars 2024
Arrêté royal du 12/11/2018 modifiant l’arrêté royal du 08/10/1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Table des matières
Art. 1-45
ANNEXES.
Art. N1-N27
Fiche technique
Source officielle
Texte faisant foi
Version consolidée sur eJustice (Justel) — le texte officiel toujours à jour.
Une question sur ce sujet ?
Prendre rendez-vousVotre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.
Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.
Voir l'original