L’article 1050, al. 2 du Code judiciaire, modifié par la loi pot-pourri 1 du 19 octobre 2015, consacre la règle de l’appel différé des jugements avant-dire droit. L’appel d’une décision avant-dire droit ne peut être formé qu’avec l’appel contre la décision définitive.

Cette règle n’est pas absolue. Le juge peut décider d’y déroger et autoriser les parties à faire appel de la décision immédiatement, soit d’office, soit à la demande d’une des parties. Cette décision est considérée comme une mesure d’ordre intérieur et n’est pas susceptible de recours.




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Publié le 25 avril 2022
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