Lorsqu’il est attaché à une action ou à une série d’actions d’autres droits que ceux attribués à d’autres actions émises par la même société, chacune de ces séries constitue une classe d’actions à l’égard des autres séries d’actions.
Ces droits peuvent être de nature politique, économique ou autre.
- SRL : article 5:48 du Code des sociétés et des associations
- SA : article 6:46
- SC : article 7:60
