Lorsqu’il est attachĂ© Ă  une action ou Ă  une sĂ©rie d’actions d’autres droits que ceux attribuĂ©s Ă  d’autres actions Ă©mises par la mĂŞme sociĂ©tĂ©, chacune de ces sĂ©ries constitue une classe d’actions Ă  l’égard des autres sĂ©ries d’actions.

Ces droits peuvent ĂŞtre de nature politique, Ă©conomique ou autre.




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Publié le 10 juin 2022
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