Lorsqu’il est attaché à une action ou à une série d’actions d’autres droits que ceux attribués à d’autres actions émises par la même société, chacune de ces séries constitue une classe d’actions à l’égard des autres séries d’actions.

Ces droits peuvent être de nature politique, économique ou autre.




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Publié le 10 juin 2022
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