L’article 735, §2 du Code judicaire prĂ©voit la possibilitĂ© pour les parties de demander conjointement au juge de traiter leur affaire en dĂ©bats succincts.

Le juge est tenu par l’accord des parties.

La cause est alors plaidĂ©e soit dès l’audience d’introduction, soit Ă  une audience rapprochĂ©e si une plaidoirie immĂ©ediate dĂ©sorganiserait l’audience.

Cette possibilitĂ© n’existe pas en appel, oĂą la procĂ©dure en dĂ©bats succincts est strictement limitĂ©e aux causes listĂ©es Ă  l’article 1066 du Code judiciaire.




Lectures suggérées

Procédure(s)

Sujets liés

Concept(s) juridique(s)
Publié le 02 mai 2022
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.