Employeur

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Droit exécutoire connexe (en tant que demandeur)

  1. Rompre un contrat pour faute grave

Droit exécutoire connexe (en tant que défendeur)

  1. Rompre un contrat pour faute grave
  2. Demander à son employeur les motifs de son licenciement

Obligation to

  1. Motivation du licenciement avec préavis
    WP_Post Object ( [ID] => 33892 [post_author] => 194 [post_date] => 2022-04-11 16:49:51 [post_date_gmt] => 2022-04-11 14:49:51 [post_content] => Faut-il motiver le licenciement d'un employé ? En principe, il n’est pas obligatoire de mentionner les motifs dans la lettre de licenciement. Par contre, si l’employé demande dans un écrit que les motifs lui soient communiqués, l’employeur est obligé de les lui communiquer dans un courrier recommandé.  Il est à noter que la communication des motifs du licenciement n’est pas obligatoire lorsque l’employé a moins de six mois d’expérience chez l’employeur, dans le cadre d'un licenciement collectif ou encore si l'employé est intérimaire. Si l'employeur ne communique les motifs du licenciement à l'employé qui l'a formellement demandé, la sanction est une amende civile forfaitaire équivalente à deux semaines de rémunération. [post_title] => Motivation du licenciement avec préavis [post_excerpt] => [post_status] => publish [comment_status] => closed [ping_status] => closed [post_password] => [post_name] => motivation-du-licenciement-avec-preavis [to_ping] => [pinged] => [post_modified] => 2022-04-11 17:51:21 [post_modified_gmt] => 2022-04-11 15:51:21 [post_content_filtered] => [post_parent] => 0 [guid] => https://www.e2.law/?post_type=compliances&p=33892 [menu_order] => 0 [post_type] => compliances [post_mime_type] => [comment_count] => 0 [filter] => raw )
  2. Comment informer un employé des motifs de son licenciement
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    A. Contenu

    Le travailleur a le droit de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement. Ces motifs doivent être suffisament clairs et précis. Ils doivent également être, le cas échéant, justifiés par des éléments factuels. L'employeur ne peut se contenter de justifier le licenciement par des motifs vagues, impersonnels ou stéréotypés comme :
    • "difficultés économique" ;
    • "réorganisation du département" ;
    • "incompétence" ;
    • etc.

    B. Forme

    L'employeur doit communiquer les motifs du licenciement par recommandé dans les 2 mois de la réception de la demande du travailleur. [post_title] => Comment informer un employé des motifs de son licenciement [post_excerpt] => [post_status] => publish [comment_status] => closed [ping_status] => closed [post_password] => [post_name] => comment-informer-un-employe-des-motifs-de-son-licenciement [to_ping] => [pinged] => [post_modified] => 2022-10-03 22:26:32 [post_modified_gmt] => 2022-10-03 20:26:32 [post_content_filtered] => [post_parent] => 0 [guid] => https://www.e2.law/?post_type=compliances&p=42853 [menu_order] => 0 [post_type] => compliances [post_mime_type] => [comment_count] => 0 [filter] => raw )

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