Concept juridiquePublié le 22 septembre 2022
i-DEPOT (BOIP)
L’i-DEPOT est un service fourni par le BOIP permettant à un auteur d’apporter la preuve de l’existence d’une idée à une date déterminée.
L’i-DEPOT est un moyen de preuve pouvant être utilisé à différentes fins et en combinaison avec différents droits de propriété intellectuelle.
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