Indivisaire

Personne se trouvant en situation d’indivision avec une ou plusieurs autres personnes relativement à un bien.

 




Droit exécutoire connexe (en tant que demandeur)

  1. Liquider une invidision à l'amiable
  2. Liquider une indivision judiciairement

Droit exécutoire connexe (en tant que défendeur)

  1. Liquider une invidision à l'amiable
  2. Liquider une indivision judiciairement
Concept(s) juridique(s)
Publié le 13 mai 2022
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.
'.__('Compare', 'e2law').' (1)
'.__('Add one more Document.', 'e2law').'
Effacer la comparaison

Titre

Bascule de la zone de la barre coulissante
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.