Il s’agit d’une des conditions de validité d’une clause inaliénabilité pour la S.A. (7:78 CSA). Cette notion est plus large que l’intérêt social et son contenu doit être apprécié in concreto.
Il s’agit d’une des conditions de validité d’une clause inaliénabilité pour la S.A. (7:78 CSA). Cette notion est plus large que l’intérêt social et son contenu doit être apprécié in concreto.