Une pratique commerciale est réputée trompeuse si :
- elle contient des informations fausses ; ou
- d’une manière quelconque, y compris dans son contexte factuel, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen en ce qui concerne un ou plusieurs des éléments essentiel du produit, listés dans le Code de droit économique ;
et qu’elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
