Représentant permanent

Il s’agit de la personne physique désignée comme telle par la personne morale assumant un mandat de membre d’un organe d’administration ou de déléguée à la gestion journalière.  Le représentant permanent est chargée de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.

Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.

Depuis le code des sociétés, il n’est plus possible de combiner les qualités d’administrateur en personne physique et de représentant permanent d’une société exerçant un mandat d’administateur. Cela permettait à une personne siégeant en deux qualités d’exercer deux voix.  Ce n’est plus possible aujourd’hui

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