• Principe

Dans son arrĂŞt du 23 mai 2019, la Cour de cassation accepte qu’une partie Ă  un contrat procède sa rĂ©solution de façon unilatĂ©rale (= sans l’accord de son cocontractant) sans devoir passer par un tribunal.

  « Aux  termes  de  l’article  1184,  alinéa  1er,  du  Code  civil,  la  condition  résolutoire  est  toujours  sous-entendue  dans  un  contrat  synallagmatique,  pour  le  cas  où  l’une  des  deux  parties ne satisfera point à son engagement. La transaction est un contrat synallagmatique auquel  l’article  1184  du  Code  civil  s’applique.  En  vertu  de  l’article  1184,  alinéa  3,  de  ce  Code,  la  résolution  doit  être  demandée  en  justice.  Cette  règle  ne  fait  pas  obstacle  à  ce  qu’en cas d’inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, le créancier décide à ses risques et périls de résoudre le contrat par une notification au débiteur.

Cet acte unilatéral de résolution produit effet tant qu’il n’a pas été déclaré inefficace par un juge »

 

  • RĂ´le du juge

Le juge conserve un rôle a posteriori, même si son intervention n’est pas un préalable obligé.

Il peut soit intervenir pour ratifier judiciairement la décision, soit être saisi par le cocontractant qui s’estime indûment évincé. Le juge pourrait alors déclarer la rupture fautive. Dans ce deuxième cas, le cocontractant pourrait obtenir la condamnation de l’autre partie à reprendre l’exécution en nature de la convention, sous astreinte éventuelle. L’acte unilatéral de résolution sera considéré comme nul et il ne pourra sortir aucun effet.

Si la partie qui a résolu unilatéralement la convention le souhaite, elle peut donc aussi saisir le juge pour faire ratifier la résolution et obtenir des dommages et intérêts complémentaires à la résolution ou demander au juge de régler les restitutions réciproques.




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Publié le 30 avril 2021
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