Vous ĂŞtes propriĂ©taire d’un bien en indivision et souhaitez y mettre un terme.

Dans la majorité des cas, l’indivision ne naît pas de la volonté des parties mais d’une origine fortuite. Cette situation ne peut être imposée indéfiniment aux parties.

Ce principe est énoncé par l’article 815, alinéa 1e du Code civil qui dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires ».

Pour sortir d’indivision, les indivisaires doivent procĂ©der Ă  son partage. Ce partage peut prendre plusieurs formes.

 

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Publié le 05 mai 2022
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