La procédure en réparation de l’omission d’un chef de demande dans une décision de justice

L’article 794/1 du Code judiciaire permet au juge qui a omis de statuer sur un chef de demande de réparer cette omission, sans porter atteinte aux décisions prononcées sur les points du litige déjà tranchée.

A la différence de l’omission visée par l’article 794, le juge n’a pas pris position sur certains chefs de demande, par exemple, classiquement, sur la demande d’intérêts de retard.

Juridiction compétente

Le juge qui a rendu la décision, ou devant la juridiction à laquelle la décision est déférée (article 795).

Conditions de forme

Mode d’introduction. Introduite soit par requête contradictoire (article 1034bis et article 1034sexies), soit par requête conjointe (article 706) (article 796).
Consignation d’une somme d’argent au greffe. Le demandeur doit consigner le montant des frais et dépens au greffe. Si la décision est accueillie, la somme consignée est restituée au demandeur.Dans le cas contraire, les frais et dépens peuvent être mis en tout ou en partie à charge du demandeur et son prélevés sur le montant consigné (article 801).

Conditions de fond

La décision ne doit pas déjà avoir fait l’objet d’une réparation d’une omission.

Délais

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée, à peine de déchéance.

Il s’agit d’un délais d’ordre, c’est-à-dire un délai qui n’est sanctionné ni par la nullité, ni par la déchéance, ni par aucune autre sanction spécifique. Seule l’application de principes généraux du droit peut venir sanctionner le non-respect de délais d’ordre.

Le juge ne peut néanmoins plus rectifier une décision qui a été entreprise (article 799).