Litiges Internationaux
Lorsqu’un débiteur n’exécute pas spontanément ses obligations envers son créancier, ce dernier est en droit de le contraindre à exécuter ses obligations par toutes les procédures légales et d’exécution.
Lorsque tous les éléments du litige ne sont pas situés dans le même État, la question se pose de savoir quel est le juge internationalement compétent, tant pour connaître du fond de l’affaire que pour ordonner d’éventuelles mesures provisoires. Ce juge internationalement compétent règle, si nécessaire, tout désaccord entre les parties quant à la loi applicable.
Dans ce cas, il s’agira également de déterminer quelle loi déterminera les conditions d’exécution du titre du créancier.
Réglement Rome I
Lees verderLoiConvention de Lugano II
Lees verderProcédureL’exequatur d’une décision étrangère
Lees verderObjectifGérer une situation internationale (mobilité des personnes et des biens)
Lees verderArticle de blogPacte d’actionnaire : droit applicable et juridictions compétentes
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