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Lorsqu’un débiteur n’exécute pas spontanément ses obligations envers son créancier, ce dernier est en droit de le contraindre à exécuter ses obligations par toutes les procédures légales et d’exécution.

Lorsque tous les éléments du litige ne sont pas situés dans le même État, la question se pose de savoir quel est le juge internationalement compétent, tant pour connaître du fond de l’affaire que pour ordonner d’éventuelles mesures provisoires.  Ce juge internationalement compétent règle, si nécessaire, tout désaccord entre les parties quant à la loi applicable.

Dans ce cas, il s’agira également de déterminer quelle loi déterminera les conditions d’exécution du titre du créancier.

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Publié le 03 août 2020
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