Litiges Internationaux

Lorsqu’un débiteur n’exécute pas spontanément ses obligations envers son créancier, ce dernier est en droit de le contraindre à exécuter ses obligations par toutes les procédures légales et d’exécution.

Lorsque tous les éléments du litige ne sont pas situés dans le même État, la question se pose de savoir quel est le juge internationalement compétent, tant pour connaître du fond de l’affaire que pour ordonner d’éventuelles mesures provisoires.  Ce juge internationalement compétent règle, si nécessaire, tout désaccord entre les parties quant à la loi applicable.

Dans ce cas, il s’agira également de déterminer quelle loi déterminera les conditions d’exécution du titre du créancier.

Sujets liés

Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.