Lorsqu’un dĂ©biteur n’exĂ©cute pas spontanĂ©ment ses obligations envers son crĂ©ancier, ce dernier est en droit de le contraindre Ă  exĂ©cuter ses obligations par toutes les procĂ©dures lĂ©gales et d’exĂ©cution.

Lorsque tous les Ă©lĂ©ments du litige ne sont pas situĂ©s dans le mĂŞme État, la question se pose de savoir quel est le juge internationalement compĂ©tent, tant pour connaĂ®tre du fond de l’affaire que pour ordonner d’Ă©ventuelles mesures provisoires.  Ce juge internationalement compĂ©tent règle, si nĂ©cessaire, tout dĂ©saccord entre les parties quant Ă  la loi applicable.

Dans ce cas, il s’agira Ă©galement de dĂ©terminer quelle loi dĂ©terminera les conditions d’exĂ©cution du titre du crĂ©ancier.

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Publié le 03 août 2020
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