La lex societatis désigne le droit applicable à une personne morale. Il peut s’agir, selon les conceptions:
- soit du droit de l’état dans lequel la personne morale a son siège statutaire – théorie du siège statutaire ;
- soit de l’état dans lequel se situe son siège réel – théorie du siège réel.
La Belgique a opté pour la première option et considère que le droit applicable à une personne morale est celui de l’Etat dans lequel se situe son siège statutaire [1].
La lex societatis régit :
1° l’existence et la nature juridique de la personne morale;
2° le nom ou la raison sociale;
3° la constitution, la dissolution et la liquidation;
4° la capacité de la personne morale;
5° la composition, les pouvoirs et le fonctionnement de ses organes;
6° les rapports internes entre associés ou membres ainsi que les rapports entre la personne morale et les associés ou membres;
7° l’acquisition et la perte de la qualité d’associé ou de membre;
8° les droits et obligations liés aux parts ou actions et leur exercice;
9° la responsabilité pour violation du droit des personnes morales ou des statuts;
10° dans quelle mesure la personne morale est tenue à l’égard de tiers des dettes contractées par ses organes [2].
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