Clause de présentation des candidats
C’est une clause qui aménage le droit de présenter des candidats. Elle implique qu’une ou plusieurs personnes disposent du droit de présenter des candidats pour les nominations de certains ou de tous les mandats d’administrateur.
Son effet est de limiter le choix de l’assemblée générale à une ou plusieurs listes de candidats, ce qui peut se faire en utilisant la technique des classes d’actions ou celle des clauses de qualité. Attention, l’assemblée générale doit conserver une faculté de choix effective
Elle peut donc être utilisée par exemple pour permettre aux actionnaires minoritaires de s’assurer une représentation majoritaire dans l’organe d’administration.
Citée dans
Uw situatie verdient advies op maat.
Praat met een advocaat van het kantoor — uw uitwisselingen vallen onder het beroepsgeheim, eerste gesprek vrijblijvend.
Fiche gemigreerd vanuit het e².law WordPress-portaal.
Bekijk het origineel