C’est une clause qui aménage le droit de présenter des candidats. Elle implique qu’une ou plusieurs personnes disposent du droit de présenter des candidats pour les nominations de certains ou de tous les mandats d’administrateur.

Son effet est de limiter le choix de l’assemblée générale à une ou plusieurs listes de candidats, ce qui peut se faire en utilisant la technique des classes d’actions ou celle des clauses de qualité. Attention, l’assemblée générale doit conserver une faculté de choix effective

Elle peut donc être utilisée par exemple pour permettre aux actionnaires minoritaires de s’assurer une représentation majoritaire dans l’organe d’administration.

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Clauses
Publié le 08 mars 2021
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