ClausePublié le 8 mars 2021

Clause de qualité des candidats

Clause qui exige que les administrateurs présentent certaines qualités ou répondent à des conditions particulières.

La seule limite est que ces clauses ne peuvent affecter la réelle liberté de l’assemblée générale au niveau de la nomination des administrateurs.

Sujets liésproposés par IA — à valider

Clause de présentation des candidats

Clause de stabilité

Clause instaurant un scrutin cumulatif

Clause prévoyant un mandat d’administrateur ou un poste d’administrateur journalier garanti

Clause relative à la répartition des pouvoirs des organes

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