Pratiques commerciales déloyales
Il s’agit de comportements interdits car considérés déloyaux et donc contraires aux pratiques normales du marché.
Ce concept retroupe une multitude d’aspects, qu’il n’est pas possible d’énumérer de façon complète. En voici quelques exemples:
- l’utilisation de la dénomination d’une autre entreprise
- le parasitisme économique
- le dénigrement
- le débauchage de personnel
- le détournement de clientèle
- le refus de contracter avec une entreprise, dans certains cas
- …
Livre VI (du code de droit économique) – Pratiques du marché et protection du consommateur
Lees verderConcept juridiquePratique commerciale
Lees verderConcept juridiquePratique commerciale trompeuse
Lees verderConcept juridiquePratique commerciale agressive
Lees verderConcept juridiquePratique commerciale déloyale
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