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Moyen d'actionGepubliceerd op 30 november 2022

Combattre un acte de parasitisme énonomique.

Une entreprise victime d’un acte de parasitisme économique peut intenter une action en cessation et/ou une action en dommages et intérêts pour faute.

Technische fiche

Informations

Demandeur
    Entreprise

    Victime d’un acte de parasitisme économique

juridiction
    Tribunal de l’entreprise
Lien vers la procédure
Conditions

Une acte de parasitisme économique:

Parasitisme économique

Le parasitisme économique caractérise le comportement par lequel une entreprise tire indûment profit des efforts fournis par une autre entreprise en se dispensant de son côté de tout effort ou investissement.

Il s’agit d’une acte de concurrence déloyale.




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Le seul fait qu’une entreprise tire un avantage sans en supporter l’investissement n’est pas à lui seul suffisant pour être constitutif de parasitisme économique.  Il faut qu’il soit indû selon la juridiction appelée à en connaître.

Parasitisme économique

Les sanctions

Cessation

Dommage et intérêts

Relations

Peut être introduit par

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