Action en cessation
L’action en cessation sanctionne un certain nombre d’actes contraires au code de droit économique dont, par exemple, les actes constitutifs de pratique commerciale déloyale.
Cette procédure peut être intentée par plusieurs personnes, pour autant qu’elles aient un intérêt à l’action (au sens juridique). Cela couvre potentiellement:
- une entreprise
- les consommateurs,
- les autorités professionnelles,
- les groupements professionnels ou interprofessionnels ayant la personnalité civile ou
- les associations ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile.
Les règles d’exercice de l’action en cessation peuvent varier selon la matière.
Informations
- Tribunal de l’entreprise
- Livre XVII du code de droit économique - procédures juridictionnelles particulières
- Art. XVII.1er.[1 Le président du tribunal de l'entreprise constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions du présent Code, [2 de ses arrêtés d'exécution et des règlements de l'Union européenne pour lesquelles le présent Code prévoit des sanctions,]2 sous réserve des actions particulières aux livres VI, XI et XII, visées aux chapitres 3, 4 et 5 du présent titre.]1
Introduction par requête contradictoire.
Cette procédure est instruite selon les formes du référé.
Il est parfois suffisante qu’une pratique déloyale soit imminente (dans ce cas, il n’est pas nécessaire que la pratique déloyale ait déjà débuté).
L’action visée ne peut dans certains cas plus être intentée un an après que les faits dont on se prévaut ont pris fin.
Le juge ordonne la cessation (le cas échéant avec un délai), et le cas échéant sous peine d’astreinte.
Des sanctions pénales peuvent être le cas échéant encourrues.
Une action en cessation peut être combinée avec une action en dommage et intérêt.
Introduction par requête contradictoire.
Cette procédure est instruite selon les formes du référé.
Il est parfois suffisante qu’une pratique déloyale soit imminente (dans ce cas, il n’est pas nécessaire que la pratique déloyale ait déjà débuté).
L’action visée ne peut dans certains cas plus être intentée un an après que les faits dont on se prévaut ont pris fin.
Le juge ordonne la cessation (le cas échéant avec un délai), et le cas échéant sous peine d’astreinte.
Des sanctions pénales peuvent être le cas échéant encourrues.
Une action en cessation peut être combinée avec une action en dommage et intérêt.
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