Une entreprise victime d’un acte de parasitisme économique peut intenter une action en cessation et/ou une action en dommages et intérêts pour faute.
Victime d’un acte de parasitisme économique
Une acte de parasitisme économique:
Parasitisme économique
Le parasitisme économique caractérise le comportement par lequel une entreprise tire indûment profit des efforts fournis par une autre entreprise en se dispensant de son côté de tout effort ou investissement.
Il s’agit d’une acte de concurrence déloyale.
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Le seul fait qu’une entreprise tire un avantage sans en supporter l’investissement n’est pas à lui seul suffisant pour être constitutif de parasitisme économique. Il faut qu’il soit indû selon la juridiction appelée à en connaître.
Cessation
Dommage et intérêts
Peut être introduit par
Action en cessation
Lire la suiteMoyen d'actionAction en réparation d’un dommage causé par une faute civile
Lire la suiteLoiLivre VI (du code de droit économique) – Pratiques du marché et protection du consommateur
Lire la suiteConcept juridiqueAbus de droit
Lire la suiteConcept juridiquePratique commerciale
Lire la suiteVotre situation mérite un conseil sur mesure.
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