Association internationale sans but lucratif
L’Association internationale sans but lucratif est une association dont la personnalité juridique est reconnue par le roi et qui poursuit un but d’utilité internationale.
Details
Illimité, sauf disposition contraire des statuts
Formalités de constitution
Acte notarié
Fonds propres suffisants pour l’objet projecté.
Aucun actionnaire.
Au moins deux membres.
pas requis.
Titres
pas de titres.
Un vote par membre. Dérogations possibles.
Uw situatie verdient advies op maat.
Praat met een advocaat van het kantoor — uw uitwisselingen vallen onder het beroepsgeheim, eerste gesprek vrijblijvend.
Fiche gemigreerd vanuit het e².law WordPress-portaal.
Bekijk het origineel