Comment introduire une demande de congé parental ?

Comment introduire une demande de congé parental auprès de son employeur ? Réponse dans l’article ci-dessous.

Pour plus d’informations sur le congé parental et les conditions dans lesquelles un travailleur peut en bénéficier, rendez-vous sur l’article dédié au congé parental.

I. Sous quelles formes ?

A. Ecrit et modes d’envoi

Le travailleur qui souhaite prendre un congé parental doit introduire une demande écrite auprès de son employeur :

• envoyée par courrier recommandé ; ou
• remis de la main à la main en double exemplaire.
  Le travailleur fait alors signer le double par l’employeur au titre d’accusé de réception.

B. Mentions obligatoires

Dans la demande écrite, le travailleur doit préciser :

• les modalités selon lesquelles il entend exercer son droit ; et
• les dates de début et de fin du congé.

II. Dans quel délai ?

La demande doit être introduite dans un délai de 2 mois minimum et 3 mois maximum avant la prise de cours souhaitée.

Ce délai peut être réduit de commun accord entre les parties.

III. Documents à fournir

Le travailleur doit founir à l’employeur l’extrait d’acte de naissance ou les documents attestant l’adoption de l’enfant au plus tard à la prise de cours du congé.

IV. Introduire une demande d’allocation d’interruption

Le travailleur qui bénéficie d’un congé parental a le droit d’obtenir une allocation d’interruption sous certaines conditions.

Pour ce faire, il doit introduire une demande auprès de l’ONEm dans un délai de 2 mois à partir du lendemain du jour de début du congé.

La demande s’introduit :

• par voie électronique, via le site www.socialsecurity.be ; ou
• via un formulaire papier à compléter par le travailleur et l’employaur. Ce formulaire est téléchargeable sur le site de l’ONEm.

V. Base légale

A.R. du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle