Constituer une société sans faire d’apport ?

Il est indispensable de faire un apport, mais, dans le cas de la SRL et de la SC, il n’y a plus de minimum légal… Le montant à apporter dépend de ce qui est suffisant pour réaliser l’activité projetée pendant deux ans.  Le plan financier, à déposer chez le notaire lors de la constitution de la société, devra permettre d’établir ce montant.

En cas de faillite de la société, un créancier pourrait être tenté d’engager la responsabilité des fondateurs après avoir pris connaissance du plan financier, s’il considère que les capitaux de départs n’étaient pas suffisants pour exercer l’activité pendant au moins 2 ans. Pour ce faire, il introduira une action contre le(s) fondateur(s) et si cette action est fondée, ces derniers pourraient se voir tenus des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, ce en cas de faillite dans les 3 ans de l’acquisition de la personnalité juridique.

Par conséquent, il est fondamental de s’assurer que les fonds propres de la société soient suffisants.

Dans une SA, le capital minimum reste fixé à 61.500 EUR.