Responsabilité des fondateurs d’une société (SRL)

Les fondateurs sont réputés souscripteurs des actions non valablement souscrites (et des certificats) et doivent les libérer.

Une société ne peut pas souscrire ses propres actions.  Si elle les fait, les fondateurs en seront réputer souscripteurs et devront les libérer.

Ils doivent réparer le préjudice causé à des tiers qui découlerait de la nullité de la société, de l’inexactitude des mentions minimales imposées lors de la constitution ainsi que de la surévaluation des apports en nature

Les fondateurs sont également tenus :

• en cas de faillite dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, des engagements pris par société si les fonds propres de départ étaient manifestement insuffisants;
• de l’exécution des engagements mentionnés dans l’acte constitutif pris par les porteurs de procuration, en cas d’irrégularité affectant la procuration.

Encore à rappeler, les fondateurs qui n’auraient pas libéré l’apport correspondant aux actions souscrites au moment de la constitution se verront contraints, en cas de faillite, de libérer ces actions. Ceci n’est toutefois pas spécifique aux fondateurs, mais découle de leur responsabilité en tant qu’actionnaire.  Un actionnaire est toujours responsable à concurrence du montant apporté à la société.